LES CONGÉS PAYÉS
Quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, à temps partiel, etc.) tout préparateur en pharmacie qui, au cours de la période (hors accord d'entreprise) allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, a occupé un poste d'un temps équivalant à un mois de travail effectif a le droit à des congés payés. La durée de ces congés correspond à 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines, sur l'année.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé sur l'année n'est pas un nombre entier, il est porté au nombre entier immédiatement supérieur.
Les congés payés sont divisés en deux périodes, d'une part, le congé principal et, d'autre part, le congé secondaire, aussi appelé "cinquième semaine". Le premier, de 18 à 24 jours ouvrables, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans le cas où la totalité du congé principal ne serait pas prise durant cette période, le salarié bénéficie de jours de fractionnement.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé sur l'année n'est pas un nombre entier, il est porté au nombre entier immédiatement supérieur.
Les congés payés sont divisés en deux périodes, d'une part, le congé principal et, d'autre part, le congé secondaire, aussi appelé "cinquième semaine". Le premier, de 18 à 24 jours ouvrables, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans le cas où la totalité du congé principal ne serait pas prise durant cette période, le salarié bénéficie de jours de fractionnement.
LES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Les jours de fractionnement sont des congés supplémentaires octroyés au salarié lorsque ce dernier n'a pas pris la totalité de son congé principal (soit au moins 18 jours) entre le 1er mai et le 31 octobre. Ils correspondent à 2 jours supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours. Les jours du congé secondaire, soit la cinquième semaine, ne sont pas pris en compte pour ces jours de fractionnement.
La renonciation éventuelle du salarié à ces jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit.
La renonciation éventuelle du salarié à ces jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit.
LA DATE DE DÉPART EN CONGÉS
Cette dernière est fixée et notifiée par écrit individuel ou par affichage avant le 1er mars par l'employeur en tenant compte en premier lieu des besoins de l'entreprise et ensuite, autant que possible, des désirs et besoins particuliers de ses employés, en prenant en compte leur situation familiale (Durant les vacances scolaires pour les employés qui ont des enfants à charge, par exemple.), de leur ancienneté et des possibilités de congé du conjoint. A noter que, malgré cela, les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
CAS PARTICULIERS
Dans certains cas où le salarié ne pourra pas prendre ses jours congés restant avant le 30 avril de l'année en cours, comme à la suite d'un congé maternité, de maladie, etc., ce dernier recevra une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé restant. A noter que cette indemnité n'est pas due en cas de prolongation de ce congé au-delà d'un an.
Pour les salariés ayant plus de 6 mois et moins de 1 an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par le salarié et les absences pour accouchement, adoption, pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption sont prises en compte pour le calcul de la durée des congés. Il en est de même pour les congés maladie, dans la limite de deux mois consécutifs ou non. S'il dépasse les deux mois, l'employé pourra demander en compensation un congé non payé jusqu'à concurrence du nombre de jours auquel il aurait eu droit s'il avait travaillé pendant la période de référence.
Si l'employeur demande à son employé d'écourter ses congés, pour le besoin de l'entreprise par exemple, ce dernier recevra deux jours ouvrables supplémentaires de congé. En ce qui concerne les frais de voyage occasionnés par ce déplacement, ainsi que les frais supplémentaires nécessités par ce rappel, lui seront remboursés sur justifications.
Pour les salariés ayant plus de 6 mois et moins de 1 an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par le salarié et les absences pour accouchement, adoption, pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption sont prises en compte pour le calcul de la durée des congés. Il en est de même pour les congés maladie, dans la limite de deux mois consécutifs ou non. S'il dépasse les deux mois, l'employé pourra demander en compensation un congé non payé jusqu'à concurrence du nombre de jours auquel il aurait eu droit s'il avait travaillé pendant la période de référence.
Si l'employeur demande à son employé d'écourter ses congés, pour le besoin de l'entreprise par exemple, ce dernier recevra deux jours ouvrables supplémentaires de congé. En ce qui concerne les frais de voyage occasionnés par ce déplacement, ainsi que les frais supplémentaires nécessités par ce rappel, lui seront remboursés sur justifications.
UTILISATION DES CONGÉS PAYÉS DÈS L'EMBAUCHE
Depuis la loi El Khomri, il n'est plus nécéssaire d'attendre l'ouverture des congés payés au 1er juin pour prétendre à ces derniers, lorsque le salarié à moins d'un an d'ancienneté. En effet, les nouvelles recrues peuvent prendre leurs congés dès leur acquisition (2,5 jours par mois de travail.).